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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abe7d5cdc6046d47d0a118
11 avril 2025
* Passif privilégié et chirographaire Monsieur [Y] [A] et sa Société, la SAS [K] [B] proposent de payer les créances exigibles, telles qu'arrêtées par Monsieur [S] [Z], Juge Commissaire, après leur
Trib. de Commerce
69aede8fcdc6046d470b8814
28 janvier 2025
peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle
69aef5d1cdc6046d470e3b36
69af0eb8cdc6046d471044d0
8 juillet 2025
69b07572cdc6046d4730f5f1
16 avril 2025
DISCUSSION Attendu qu'à l'audience, Mme [G] reconnaît qu'il sera sans doute plus approprié d'exercer l'activité sous une autre forme telle que micro-entrepreneur ; qu'elle modifie sa demande et sollicite
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17a65cdc6046d4749bd4f
8 octobre 2025
R. 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à : * METLD, [Adresse 4] [Localité 2] ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que
69b17aa3cdc6046d4749c384
R. 621-6 du Code de Commerce la notification par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS BE GREEN 72, ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues aux
69b17b3dcdc6046d4749d6b5
jugement par lettre recommandée à : * Monsieur [Y] [Q] [C] [W] * Monsieur [A] [E] Représentant des salariés de la SARL ENTREPRISE MARTIN ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
69b17b5ccdc6046d4749d92e
R. 621-6 du Code de Commerce la notification par lettre recommandée avec accusé de reception à la SAS BHS, ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues aux Art.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b23955cdc6046d475cc267
7 janvier 2026
[X] [O] exerçant une telle activité, la présente juridiction sera déclarée compétente ; Attendu que Maître [S] a repris les termes de l'assignation et informé le Tribunal que l'URSSAF DES PAYS DE LOIRE
69b2ce0dcdc6046d476b5fbf
l'égard de la société : [G] [J] [Z] SARL [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 852 888 429 Activité : Chocolaterie, confiserie, biscuiterie Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/06/2025 telle
69b2e8cecdc6046d476daa62
6 janvier 2026
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro489 199 927 Activité : marchand de biens, activité de gestion et location immobilière Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025 telle
69b2f055cdc6046d476e2f24
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 948 677 281 Activité : vente de cosmétiques et parfums, vente de soins pour cheveux Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/12/2025, telle
PROCEDURE COLLECTIVE
69b30235cdc6046d477139a4
7 juillet 2025
elle ne peut faire face ; elle ne déclare aucun patrimoine professionnel ni aucune dette professionnelle ; De ses déclarations, il apparaît que les conditions d'ouverture d'une procédure collective telle
69b30960cdc6046d4773391b
13 octobre 2025
et restitué le fonds qu'elle exploitait en location gérance, il apparaît que le redressement est manifestement impossible et qu'il échet d'ouvrir en conséquence une procédure liquidation judiciaire telle
69b30c9ecdc6046d477387cd
19 janvier 2026
société ne dispose plus de local ; qu'elle a cessé son activité ; il apparaît que le redressement est manifestement impossible et qu'il é chet d'ouvrir en conséquence une procédure liquidation judiciaire telle
69e3cd07cdc6046d47b81367
ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS KING FOOD remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1
69e3ef4acdc6046d47ba6508
21 octobre 2025
ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS SLA remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code
69e3f5eacdc6046d47bae30f
14 octobre 2025
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 978316586, et exerce une activité de Toutes activités de jeu, Française des jeux (FDJ) ainsi que toutes activités complémentaires, telles
Audience des référés
69e507afcdc6046d47cde8f8
définitive sur le montant et l'existence de cette créance, ce qui n'est pas le cas de l'instance en référé qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle, de sorte que la créance faisant l'objet d'une telle
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