de la société ADECCO MEDICAL sur la période décembre 2022 – décembre 2023 ; parmi ces 3 salariés, 1 était tenu par une clause de non-concurrence ; 4 salariés ont démissionné de la société BADENOCH &

Enfin, l'argumentation consistant à indiquer qu'en raison de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 18 juillet 2022, il n'avait pas la possibilité de disposer des comptes annuels

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

somme de 1 021€ et dont 40% a été réglé à la signature, soit 408,40€ TTC, (pièces 28 et 29 SAS Efuzif) * le 24 novembre 2023, pour la réalisation du CCTP pour le lot « gros œuvre et charpente », consistant

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

, huit jours après une mise en demeure, en cas d'inobservation par le Locataire de l'une des conditions générales ou particulières ou du non-paiement d'un loyer à son échéance, l'arrivée du terme constituant

Par ailleurs, il est constant que pour refuser de réceptionner les travaux, le maître de l'ouvrage doit justifier de désordres tels qu'il y aurait lieu de considérer que lesdits travaux ne sont pas terminés

Il ressort des écritures de la demanderesse, qu'en date du 06/07/2021, les parties ont conclu un contrat de licence d'exploitation pour une durée de 48 mois, consistant en la création d'un site internet

économiques avérées de la SASU RANA AUTO et ses démarches de régularisation, Subsidiairement, Limiter toute éventuelle condamnation à la seule somme correspondant aux loyers échus à la date de la décision

d'expertise EJL IDF fait valoir que : * Des travaux de phase 2 ont été exécutés en phase 1, et sans ces travaux les ouvrages de la phase 1 n'auraient pas été mis en service ; ils font partie du devis constituant

LOCATION à restituer à Madame [B] l'intégralité des sommes versées au titre des loyers, avec intérêt au taux légal à compter de chacun des versements et capitalisation (somme à parfaire au jour de la décision

] [Adresse 2] (Maître Céline HUMBERT, avocat au barreau de Marseille) C / Maître [Y] [T] ès qualités de mandataire judiciaire de la société HOTEL RESIDELLA [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».

La délégation de paiement imparfaite constituant la loi entre les parties, il convient d'en faire application.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Parallèlement, constatant la défaillance de la société WPO1 dans le règlement des échéances du prêt consenti le 19 juillet 2018, la BANQUE POPULAIRE lui a notifié la déchéance du terme dudit prêt, l'a

La décision a donc autorité de la chose jugée.

Sur l'exécution provisoire La société Bonnet demande l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Décision contradictoire en premier ressort, et se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer, Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Présidente, M. Paul GALLI, M. Hacène HABI, Juges.

Décision contradictoire et en premier ressort.