ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

limitée à l'usage d'un seul véhicule Plan qui prévoit les dispositions suivantes : Le règlement du passif est envisagé suivant les modalités suivantes : * Sur 6 ans, le premier versement devant intervenir

Les cautions ont alors été mises en demeure d'avoir à respecter leurs engagements, en vain.

La sanction attachée à l'engagement disproportionné est l'inopposabilité du cautionnement.

Le caractère manifestement disproportionné entre l'engagement de caution de madame [H] et ses biens et revenus au moment de la signature de l'engagement n'est donc pas établi.

Par échanges intervenus entre le 16 et le 18 février 2023, [Z] a indiqué ne pas être en mesure de parvenir à un accord et a mis fin aux négociations, position qu'elle a confirmée le 25 février 2023.

CONDAMNER la SARL BANTOUS aux entiers dépens lesquels comprendront notamment les frais de mesures conservatoires qui pourront être engagées; RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir

La résiliation de la mission intervenue à l'initiative de CAVO, hors délai contractuel, a conduit à la facturation d'une indemnité de résiliation (1.782,80 € TTC).

DIVERSITE MEDIA FRANCE soutient, au principal, qu'aucun échange commercial n'est intervenu entre elle et KIMOUS COMMUNICATION et que par conséquent l'action de cette dernière à son endroit est irrecevable

et les obligations fixées dans son offre, des observations et cahier des charges de l'administrateur judiciaire, et des engagements souscrits, même si ceux-ci ne se trouvaient pas repris in extenso dans

MADEC pendant la période d'immobilisation du véhicule, engagement confirmé notamment par courriel du 28 juillet 2023.

pour la période du mois de mars 2024 au mois de décembre 2024, outre la somme de 7 060,57 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du règlement intérieur

, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 14 mars 2024 sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la signification de la décision à intervenir

En cas d'acceptation, la Société [A] LOCATION acquiert le matériel auprès du fournisseur qu'elle paie comptant et ledit matériel est livré chez le client, qui s'engage à régler à la concluante les mensualités

Elle intervient essentiellement pour démarcher des prospects pour le compte de ses clients.

La société NGE GENIE CIVIL a fait intervenir un tiers pour reprendre les réserves de la société EUROVIA ILE DE FRANCE.

société IKROP à payer à la Société SASU EVS NETCO, [Localité 1] la somme totale de 13.093,53 € sous forme d'un échéancier de 6 mois avec des mensualités de 2.182,25 € JUGER que les règlements devront intervenir

branches d'activité sans exception telles qu'elles existaient à la date de la sauvegarde. 2° Conditions sociales L'entreprise n'emploie pas de salarié. 3° Apurement du passif La société DPS 1383 s'engage

contenus dans son plan de redressement ; Qu'en effet la 2 ème répartition de son plan devait intervenir le 11/01/2025 mais que faute de fonds nécessaires cette répartition n'a pu avoir lieu ; Que de nouveaux

somme de 24.147,18 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2025 et jusqu'à parfait paiement; * DIRE N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provision du jugement à intervenir