Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; Il ressort de la requête déposée que cette entreprise est dans l'impossibilité

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par Madame [I] [C] [J] [Y] est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la société TRANSVERSAL ACADEMY SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif

Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que Madame [M] [Y] [W] [K] née [T] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec

société CHAPITRE 4 SAS a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée, Sur ce, La société CHAPITRE 4 SAS est dans l'impossibilité

société Crêp'Art SAS a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée, Sur ce, La société Crêp'Art SAS est dans l'impossibilité

considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée, et qu'elle avait cessé toute activité, Sur ce, La société GP OVER DRIVE SAS est dans l'impossibilité

EURL [N] [A] SARL a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée, Sur ce, La société EURL [N] [A] SARL est dans l'impossibilité

redressement puisse être envisagée, Le dirigeant a indiqué que la société avec laquelle il travaillait a été placée en liquidation judiciaire, Sur ce, La société ECOPLAN CONCEPT SAS est dans l'impossibilité

pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée, La société SORENOV'AQUITAINE SARL a indiqué qu'elle avait cessé toute activité, Sur ce, La société SORENOV'AQUITAINE SARL est dans l'impossibilité

trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Sur ce, La société LA BARATTE BORDELAISE SAS est dans l'impossibilité

être envisagée, La société C-URGENT SAS a indiqué qu'elle avait cessé toute activité, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Sur ce, La société C-URGENT SAS est dans l'impossibilité

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

* que la société emploie 1 salarié Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS SAINT MARC se trouve dans l'impossibilité de faire face

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARLu FINANCIERE DU MERIDIEN est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc

société VTC SIMONET SAS a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée, Sur ce, La société VTC SIMONET SAS est dans l'impossibilité