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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f49f3bcdc6046d473536a2
1 juillet 2025
La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.
Procédures Collectives
69e9e442cdc6046d473c2c7a
21 avril 2026
Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro A 452557549, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure
Trib. de Commerce
69a79015cdc6046d476dcde4
2 avril 2025
les conditions d'ouverture de la procédure collective du livre VI sont réunies, le Tribunal en prononce l'ouverture (Article L 681-2 I du Code de commerce).
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
L'audience s'est finalement tenue le 15 avril 2026.
Chambre 04
69f57496cdc6046d47497151
15 avril 2026
MERCREDI
69ef4fb2cdc6046d47b50711
parti depuis septembre 2025, laissant les salariés sans nouvelles et sans salaires, Par requête en date du 19 février 2026, le Ministère Public requiert du Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0bd1dcdc6046d47d9d5ed
3 avril 2025
À la date du 21/03/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à l'article R. 631-1 du code de commerce.
69db62d3cdc6046d47f73d8f
20 janvier 2025
ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Monsieur [K] [
69dbc18bcdc6046d47fd7e8d
7 avril 2025
ATTENDU que le tribunal a ouvert une procédure à l'encontre de la société IKIGAI, en étroit lien avec l'association IKIGAI CLINIC ; ATTENDU que pour une bonne administration de la justice, il convient
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b5b6cdc6046d47dd0c15
9 avril 2025
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS OUEST SECURITE.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e88654cdc6046d471c64cd
16 avril 2026
Invite le débiteur à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69bbddeecdc6046d47329430
28 janvier 2026
de redressement judiciaire ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et demande en application de l'Article
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c248f6cdc6046d47bed8ee
9 octobre 2025
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfed02cdc6046d478aef88
29 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle n • 2026 000420 PROCEDURE : 2026/034 JUGEMENT DU 29/01/2026 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SAS
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63bd6cdc6046d47e7d7fe
15 avril 2025
. : 2025J105 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure
Procédures collectives
69e720d3cdc6046d47fbf2b9
7 juillet 2025
L'issue de la procédure GALAXIE PACK SERVICES dépendra de celle de ses filiales.
Chambre 2-5
69d20d6ccdc6046d472d688d
11 avril 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Chambre 02 (chargement)
69e9ddeecdc6046d473bba16
de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69a34081cdc6046d471246e6
à l'acquisition de tabac auprès de la Société LOGISTICA FRANCE qui exerce l'activité de vente de tabac de l'administration fiscale.
69db54a1cdc6046d47f6537b
6 janvier 2025
publiquement son délibéré, Par requête en date du 12/09/2024, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure
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