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2 585 résultats pour « procédure fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69f49f3bcdc6046d473536a2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e9e442cdc6046d473c2c7a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro A 452557549, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79015cdc6046d476dcde4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

les conditions d'ouverture de la procédure collective du livre VI sont réunies, le Tribunal en prononce l'ouverture (Article L 681-2 I du Code de commerce).

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'audience s'est finalement tenue le 15 avril 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f57496cdc6046d47497151

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4fb2cdc6046d47b50711

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

parti depuis septembre 2025, laissant les salariés sans nouvelles et sans salaires, Par requête en date du 19 février 2026, le Ministère Public requiert du Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0bd1dcdc6046d47d9d5ed

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

À la date du 21/03/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db62d3cdc6046d47f73d8f

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Monsieur [K] [

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbc18bcdc6046d47fd7e8d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

ATTENDU que le tribunal a ouvert une procédure à l'encontre de la société IKIGAI, en étroit lien avec l'association IKIGAI CLINIC ; ATTENDU que pour une bonne administration de la justice, il convient

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b5b6cdc6046d47dd0c15

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS OUEST SECURITE.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e88654cdc6046d471c64cd

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Invite le débiteur à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69bbddeecdc6046d47329430

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de redressement judiciaire ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et demande en application de l'Article

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c248f6cdc6046d47bed8ee

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfed02cdc6046d478aef88

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle n • 2026 000420 PROCEDURE : 2026/034 JUGEMENT DU 29/01/2026 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SAS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63bd6cdc6046d47e7d7fe

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

. : 2025J105 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e720d3cdc6046d47fbf2b9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'issue de la procédure GALAXIE PACK SERVICES dépendra de celle de ses filiales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d20d6ccdc6046d472d688d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9ddeecdc6046d473bba16

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69a34081cdc6046d471246e6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'acquisition de tabac auprès de la Société LOGISTICA FRANCE qui exerce l'activité de vente de tabac de l'administration fiscale.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db54a1cdc6046d47f6537b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

publiquement son délibéré, Par requête en date du 12/09/2024, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure

Source officielle

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