septembre 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [N] [Z] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code

Pascal BROUARD Juges : M. Jean-François DURAND M. Christophe CHARIOT La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par M.

[Z] munie d'un pouvoir Mme [Y] [L] (représentant des salariés) La SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Maître [T] [N] (Mandataire Judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

Julie MATLOSZ Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe intégrées au forfait.

Inscrit au RNE sous le n° [Numéro identifiant 1] NON COMPARANT COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bernard BORASCIJuges : Monsieur Pascal

IMPARTIT aux créanciers conformément à l'article R622-24 du Code de Commerce du Code de Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent

la Société HOLDING PASTA TEAM à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société HOLDING PASTA TEAM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° RG 2025 002862 N° PC4156279 N° de Minute 505/3/2025 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Lors des débats : M.

Pascal BROUARD M. Thibault QUERRY Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2025, en audience publique, devant M.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 434030318 Fixe au 10 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code

Sur requête déposée au greffe le 03 mars 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Commerce et des Sociétés de Paris : 499057529 Etablissement(s) Fixe au 10 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Monsieur Pascal

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Madame Florence LOMBARD, Juge, assistés

ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation