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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb3014cdc6046d475ba4a6
23 avril 2026
443 * de nommer : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Liquidateur : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [H] [B] [Adresse 2] Au regard
Trib. de Commerce
69a7a95bcdc6046d476f3055
9 juillet 2025
[J] expose le poids des charges fixes (loyers, salaires, cotisations etc…), de l'ordre d'approximativement 20K€ mensuel, qui s'est avéré manifestement disproportionné par rapport au volume réel de chiffre
69a84df1cdc6046d477ece9d
14 avril 2025
813 213 170 de nommer : Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Juge-commissaire suppléant : Madame [N] [G] Liquidateur : la SELARL [R] [L] prise en la personne de Me [R] [L] [Adresse 3] Au regard
69a88defcdc6046d4785c9d0
2 octobre 2025
* de nommer : Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS Juge-commissaire suppléant : Monsieur [E] [N] Liquidateur : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [J] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Au regard
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab285dcdc6046d47c33eb3
Au regard de l'ancienneté de la dette et de son importance, le redressement apparaît manifestement impossible.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad18b7cdc6046d47ea0508
[R] [N] a été désigné en qualité de Juge Commissaire, A l'issue de la période d'observation, au regard des mesures prises pendant celle-ci et des résultats dégagés tels qu'ils résultent des comptes d'exploitation
Procédures Collectives
69ade6f8cdc6046d47f9acde
28 janvier 2025
.: = TRESORERIE DES AMENDES DE [Localité 1] = Copies : -TPCG-Parquet Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [G] [L] R.G. : 2025000398 P.C. : 2025J39 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : TRESORERIE DES
PROCEDURES COLLECTIVES
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19 janvier 2026
DISPARAITRE DES DOCUMENTS COMPTABLES, DE NE PAS AVOIR TENU DE COMPTABILITE LORSQUE LES TEXTES APPLICABLES EN FONT OBLIGATION OU AVOIR TENU UNE COMPTABILITE FICTIVE, MANIFESTEMENT INCOMPLETE OU IRREGULIERE AU REGARD
DELIBERE REFERE
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5 janvier 2026
Monsieur [O] [W] [Adresse 1] Comparant par Maître Henry BOUCHARA CONTRE [F] [I] ASSOCIÉS anciennement dénommée MYBS - MYBT TOUITOU [F] ASSOCIES (SARL) [Adresse 2] Comparant par Maître Sarah MANGANI Copies
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49858cdc6046d47fa4435
15 janvier 2025
Hervé DUMOUCEL a été désigné en qualité de Juge Commissaire, A l'issue de la période d'observation, au regard des mesures prises pendant celle-ci et des résultats dégagés tels qu'ils résultent des comptes
6a0b44b9cdc6046d4717bfd4
11 mai 2026
* LEASE COM contrat nº 222L191252 terminé.
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6 janvier 2026
Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 06/01/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/01/2026, l'entreprise ci-après nommée : La Sàrl LFC TOURS [Adresse 1] Activité : Vente de cookies
69aef236cdc6046d470df984
10 avril 2025
5] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS -[Adresse 6] Maître Aurélien BARRIE, Selarl POLDER AVOCATS -[Adresse 7] 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC Copie
CONTENTIEUX GENERAL
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15 octobre 2025
A l'issue des débats, il a été indiqué aux parties qu'un jugement serait rendu le 25 juin 2025 Le délibéré a été prorogé au 15 octobre 2025, les parties en ayant été avisées La composition du Tribunal
69e4126acdc6046d47bd07db
7 juillet 2025
chantier était abandonné par Mr [P] [E] aux motifs : « qu'il souhaitait pour des raisons professionnelles et personnelles déposer le bilan et cesser son activité » ; Les consorts [B] se sont alors rendu
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6690bcdc6046d47eead0d
14 janvier 2026
sociales demeurent impayées, dont une part salariale s'élevant à 8.323 euros ; Les déclarations de cotisations sociales ont été effectuées par la société, ce qui démontre que la dirigeante ne pouvait
MARDI
69e0a82acdc6046d476e6efa
14 avril 2026
des stipulations de l'article 17.3 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER la société O PAIN BRO à payer à la société LEASECOM la somme totale de 9.604,92 € TTC, majorée des intérêts de retard
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
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7 avril 2026
Yann TROUILLARD, Président de chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Marceline OUAIRY JALLAIS le 7 avril 2026 FAITS : Le 17 janvier 2024, Monsieur
69b2b951cdc6046d47696f40
8 janvier 2026
Com., 5 février 2020, n°18-15.072) ; qu'en effet, l'absence d'ouverture de procédure dans ce délai prive la société d'une chance de redressement et ne permet pas d'appliquer totalement les effets de la
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22 janvier 2025
COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2024F1475 N° de PC : 2023RJ160 JUGEMENT
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