des Articles 1101 et suivants du Code Civil, *Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société CONTACT MEDIA au paiement des sommes restant dues soit la somme de 10 800 € outre intérêts conventionnels

Le contrat de location longue durée n°LOCDAP231002 signé par la société [P] et exécuté par la société LOCADIAL forme convention.

La capitalisation des intérêts est de droit quand elle demandée par application de l'article 1343-2 du code civil.

paiement en raison de l'inexécution des prestations de Monsieur [V] [A] aux mois d'août et septembre 2024, mais procède par allégation sans en rapporter la preuve, dont elle supporte la charge en application

[B] [G] fait valoir que sa demande s'inscrit bien en application des articles 872 et 873 du Code de procédure civil et non 272 et 273 qui relèvent d'une erreur de saisie.

Il lui indiquait avoir d'ores et déjà bloqué lesdites opérations et conseillait à Madame [L] [F] de se connecter sur son application en ligne afin de lui envoyer des messages.

Sur les demandes accessoires [Localité 1] qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire SUR QUOI, Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire

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Dans un troisième temps, Madame [F] [V], faisant application des principes déontologiques indique en avertissement : « CE N'EST PAS DE L'HYDROTHERAPIE Un chien paralysé ne peut pas être attaché dans

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

27 juin 2022 délivré à personne, [W] assigne Allianz devant ce tribunal, et par dernières conclusions d'incident n°2 déposées à l'audience du 11 avril 2025, lui demande de : Vu l'article 6 de la convention

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Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, le Tribunal renvoie en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile aux conclusions déposées et soutenues lors de l'audience, ci-dessus visées

Sur l'application de l'article 700 CPC ELITE LED a dû, pour défendre ses intérêts, supporter des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.

DIT qu'en application de l'article R.123-124 du code de commerce, le greffier du tribunal de commerce de céans procédera à la mention d'office de cette sanction au Registre du Commerce et des Sociétés

* Condamner la partie adverse à payer à la partie demanderesse : * La somme de 4 000 € par application de l'article 1240 du code civil en réparation du préjudice moral causé par cette procédure injustifiée

2025 par la société AUTO-ECOLE DU PLATEAU En toutes hypothèses : Sur l'article 700 et les dépens * Condamner la SCI CLEACOM à verser à la société AUTO-ECOLE DU PLATEAU la somme de 3 500 euros en application

Cette convention prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 228 € TTC chacun sur la période du 20 mai 2025 au 20 avril 2029, suivant facture unique de loyers émise le 25 avril 2025.