2025; QUE LE DELAI DE CONSULTATION DES CREANCIERS EST TOUJOURS EN [Localité 1]; QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION AFIN D'EXAMINER L'ETAT

2025; QUE LE DELAI DE CONSULTATION DES CREANCIERS EST TOUJOURS EN [Localité 1]; QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION AFIN D'EXAMINER L'ETAT

Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

cessation des paiements au 02/09/2025 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, CONSTATE L'ETAT

prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

de saisie-vente à cette date ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, CONSTATE L'ETAT

cessation des paiements au 02/04/2025 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, CONSTATE L'ETAT

SOLLICITER LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE LA SOCIETE KB HOTEL GROUP EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'EN L'ETAT

La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Me [P] [C] * La SCP MANDATEAM représentée par Me [K] [R] Par jugement en date du 10 juillet 2025 ce tribunal a renouvelé la période d'observation jusqu'au 9 janvier 2026 tout en prévoyant un point d'étape

Fixe au 11.09.2025 à 10 heures la date à laquelle la SAS S.T.M 31 devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du

Fixe au 20/01/2026 à 09 heures la date à laquelle Monsieur, [B], [M], gérant de la SARLu, [M], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin

administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat

[Adresse 1] SIREN: 820 035 657 Fixe au 26 novembre 2026 la fin de la période d'observation ; Dit que la SAS BRETZEL DEVELOPPEMENT devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ième étage

du bâtiment où se trouve le restaurant de la société BAZAR DE L'HOTEL DE [Localité 4] qui occupe le rez-de-chaussée et le premier étage ce qui constitue un manquement aux obligations contractuelles de

Cet hôtel est un deux étoiles s'adressant essentiellement à une clientèle touristique, qui propose 32 chambres sur 4 étages pour des prix variant entre 70 € et 240 € en fonction de la taille des chambres

* Zoom Communications, Inc., [Adresse 27], CA ETATS-UNIS, cocontractant absent. * Linkedin Ireland Unlimited Company, [Adresse 28] IRLANDE, cocontractant absent.

[D] ne sait ni lire ni écrire et que rien ne vient étayer les affirmations de la société FUTUR DIGITAL qui prétend avoir expliqué la teneur de ce procès-verbal. M.

Sur la loi applicable à la cession de parts sociales Dans le cadre d'une relation contractuelle liant des parties ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, à une partie ressortissante d'un