Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

Jugement signé par Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier B], Président de chambre et par Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier X], Greffière à laquelle la minute de la décision

[M], agissant en nom personnel, régularisent un contrat de franchise pour l'exploitation d'un point service situé au [Adresse 6].

[Z], agissant en nom personnel, régularisent un contrat de franchise pour l'exploitation d'un point service situé au [Adresse 4].

[A], agissant en nom personnel, régularisent un contrat de franchise pour l'exploitation d'un point service situé au [Adresse 4].

Le 19/07/2021, l'expert mandaté pour la société L'IMAGINE effectua des constats contradictoires.

Le sinistre n'est pas contesté par la société SGTD qui ne conteste pas non plus sa responsabilité en tant que transporteur.

Adresse 1] par son dirigeant, [Z] [K], MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL PHILAE [Adresse 2] Comparaissant par Maître [R] [V], MINISTERE PUBLIC : Représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Non

[1] GROUP SA [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL MIMRAM [L] ET [Localité 1] - Maître [C] [X] [L] - [Adresse 2] - COMPARANT PARTIE(S) EN DEFENSE : * [Localité 2] (SAS) [Adresse 3], NON

[B] [M], Veuve [Z], titulaire de 750 actions, * Madame [T] [Z], épouse [Y], titulaire de 750 actions, * Madame [G] [Z], épouse [E], titulaire de 750 actions, * L'indivision successorale de Feu [I]

REPRESENTANT DES SALARIES : Madame [L] [Z] [A] Ne comparaissant pas.

prétend que l'article L.211-5-2 ne lui est pas applicable au motif que cet article est applicable lorsqu'il est question de la responsabilité civile de l'assuré en raison de dommages causés à des tiers et non

(traduction en français volontairement non réalisée par nos soins). Cet acte d'une durée de 2 ans, reconductible par tacite reconduction, stipule le paiement par [J] de commissions au profit d'[Q].

De plus, l'avis Google non daté présenté par la société BMB, critique des boîtes non adaptées et non personnalisées, concerne des produits que la société BAG & PACK n'a pas fournis.

La Société REMMEDIA avait en outre adressé à Madame [Q] [P] les grilles tarifaires d'achat des opérateurs COLT et AVM ; elle avait, au surplus, mandaté l'entreprise NOVAREM afin d'apporter à Madame [Q]

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République, Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE SAS MELET Prononcé par mise à disposition au greffe et signé

2026R00208 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00208 N° MINUTE : 2026R00255 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

[R] [I] et 25 parts à Madame [J] [I].