novembre et 1er décembre 2025 : 539,56 euros, Frais de recouvrement de 40 € par loyers impayés (40€ x 2) : 80 euros, Intérêts de retard : 83,43 euros, Loyers mensuels à échoir (31) du 1er janvier 2026

au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 801 872 540 (2017B01234) dont le redressement judiciaire a été prononcée le 06 mai 2026, Qu'il convient pour une bonne administration de la justice de se déclarer compétent

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS LA [Localité 1] DISTRIBUTION emploie 2 salariés.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1er avril 2025.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS BAC COMMUNICATION emploie 12 salariés.

Moyens de la demanderesse 13.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1er avril 2025.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1er juillet 2025.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1er juillet 2025.

Représentée par Me Maurice PFEFFER, avocat [Adresse 3] comparante DÉFENDEUR SAS COMMERCIO GLOBAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] non comparante Débats à l'audience publique du 1er

Toutes les parties se sont présentées et ont été entendues en leurs plaidoiries le 17 septembre 2025 ; après clôture des débats, nous leur avons indiqué que l'ordonnance serait rendue le 1er octobre 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 1er octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00153 Le 17 septembre 2025, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 08 octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00168 Le 1er octobre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 08 octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00172 Le 1er octobre 2025, Par devant Nous, Pierre TALANDIER, statuant en matière de référé

Moyens des parties Les moyens et prétentions de la société ENERGIA sont contenus dans son assignation et dans les pièces remises à l'audience de plaidoiries.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a été prononcée ce jour, soit le 01/10/2025, par le Tribunal de céans, QU'il convient pour une bonne administration de la justice de se déclarer compétent

Sur la compétence En application des dispositions de l'article L110-1 §11 du Code de commerce, un acte de cautionnement conclu après le 1er janvier 2022 est réputé être un acte de commerce s'il a pour

janvier au 30 septembre 2021, et une seconde du 9 octobre 2025 de 11 580,16 € pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2021, soit un total de 152 268,07 €.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 1er octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00140 Le 17 septembre 2025, Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé