que toutes les autres décisions doivent être prises à la majorité des 3 / 4

Eric ASTEGIANO Juge des Référés et Mme Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) LA COMMUNE DE [Localité 1] PRISE EN LA PERSONNE DE SON MAIRE M.

sa créance à la somme de 5 049,36 euros * Les entreprises française (L 133-5-3 du Code de la sécurité sociales) doivent produire leurs déclarations salariales par un moyen dématérialisée pour être prise

/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à Me PRELE

Les factures ont été établies à l'issue de ces prestations, après réalisation effective.

] ; * Concernant la seconde prestation (chorégraphie "Boss B"), il ne fait aucun doute que Mme [B] a bien livré la prestation de la démo de cette chorégraphie le 4 mars 2024; * Cette vidéo démo ayant

Le Conciliateur a confirmé son avis favorable à cette demande d'ouverture et sa recevabilité.

Sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action engagée à l'encontre de Monsieur [A] [Q] [H] en sa qualité de caution solidaire La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ÎLE-DE-FRANCE

Ces demandes dont donc nulles pour irrégularité de fond ou, à tout le moins, irrecevables pour défaut de pouvoir de représentation.

Or, par conséquent, nous ne pourrons intervenir dans la prise en charge des réparations… ».

Sur la recevabilité de la demande d'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance

[E] a formé opposition par courrier déposé au greffe le [R] février 2025, la motivant notamment par une prestation manquant de sérieux et de qualité.

en la personne de Me [B] [A], munie d'un pouvoir aux fins de représenter Me [J] [S] ès qualités d'administrateur judiciaire ; * La SELARL M.J.

SUR CE, Sur la régularité et la recevabilité de la demande 19.

Procureur Adjoint Demandeur, Présent en personne à l'audience ET : Monsieur [G] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Défendeur, Ni présent ni représenté à l'audience INTERVENANT A LA CAUSE SELARL ATHENA, prise

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SUMO 68 (SNC) Chez Ecofip - [Adresse 1] Prise

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SANTO 45 (SNC) Chez [Adresse 1] [Adresse 2] Prise

JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SANTO 46 (SNC) Chez Ecofip [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Prise

IV 440, Com, 21 juin 2005 pourvoi 04-12.087 – RPC 2005 N° 4 p 385 ).

son pouvoir d'agir en justice.