prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3

Moyens des parties Les moyens et prétentions des parties ont été soutenus à l'audience du 2 juillet 2025.

SIREN : 810 584 516 Représentant(s) : ME CATHERINE KERDONCUFF Défendeur (s) : Me, [Y], [D] es-qualité d'Administrateur Judiciaire au redressement judiciaire de la société SRB CONSTRUCTION., [Adresse 3]

* La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1], RCS 058801481 DEMANDEUR - représentée par Maître [N] Jean Baptiste - DDA & ASSOCIES [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * Madame [C] [Q] [Adresse 3]

[X] [C] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Rappel des faits : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/07/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F351 Numéro de Procédure collective

conclues entre les parties, prises individuellement ou collectivement. » Il est précisé que cette convention se substitue à toute autre société définie comme centralisatrice existante.

La convention d'assistance et d'animation du 8 janvier 2025 prévoit des prestations facturées à la société Kryma à hauteur de 3 % du chiffre d'affaires.

La formule de révision des prix proposée par la société L'AS DU NETTOYAGE est indexée sur les évolutions salariales prévues dans la convention collective de la propreté.

[U] [J], [Adresse 3], directeur général, présent. * Mme [M] [A], [Adresse 4] [Localité 1], responsable des opérations SANTE GROUP, présente.

Créances < 500 euros Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € sera réglé dès l'adoption du plan. 3.

Ce prêt a été grevée d'une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle en garantie du prêt accordé.

jugement prononçant l'ouverture de la procédure collective (article L. 653-1 II.

[K] [F] [Adresse 1] Représenté par Me Sébastien PINGUET – Avocat [Adresse 2] Et par l'AARPI GRINAL KLUGMAN [Localité 1] prise en la personne de Me Gilles GRINAL – Avocat [Adresse 3] Comparant DÉFENDEUR

droit d'invoquer la compensation mais il doit déclarer sa créance à la procédure collective de ce dernier.

LYONNAIS, [Adresse 1] représenté(e) par SCP PECH DE LACLAUSE - JAULIN - EL HAMZI, Avocat plaidant, Me CLAIN Pascal, Avocat correspondant DEFENDEUR(S) : [L] Travaux en Hauteur (SAS), [Adresse 2] [Adresse 3]

MOYENS Il ressort : A) Du rapport des administrateurs judiciaires, que : […] L'ASSOCIATION POLE SANTE AVENIR exploite un centre de santé situé à [Localité 1].

[C] [P], [Adresse 3], directeur général, présent. * Mme [Z] [S] (responsable Centre), [Adresse 4], représentante des salariés de ladite association, présente.

Créances < 500 euros Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € sera réglé dès l'adoption du plan. 3.

. […] DEFENDERESSES * SARL PAGEC, [Adresse 3], * SAS PARTICED, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Daniel RUMEAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP RUMEAU & ASSOCIES, Avocats associés