MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de son opposition, PEPE INNOCENTI expose au Tribunal : Avant dire droit, sur les mesures d'instruction : Par application des dispositions de l'article 143

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Pour les moyens présentés par les parties, le juge s'en rapportera aux pièces transmises au

différend, même en présence d'une contestation sérieuse, ainsi que toute mesure d'instruction légalement admissible lorsqu'il existe un motif légitime d'établir ou de conserver la preuve de faits dont

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le référé visant une mesure d'instruction est soumis à deux conditions cumulatives

(selon PV 659 de signification de l'assignation) * SAS THOR INGENIERIE, * SARL V&P GREEN * SAS CALQ * SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION, Afin de solliciter du juge des référés qu'il ordonne une mesure

DISONS que cette mesure d'instruction sera exécutée sous le contrôle de Monsieur Olivier PICARD, juge désigné dans les conditions de l'article 155-1 du code de procédure civile.

Attendu que les frais avancés d'expertise sont à la charge de la demanderesse, celle-ci ayant pris l'initiative de cette mesure.

Elle propose à l'audience deux noms d'experts.

Madame [B] [R] n'est pas représentée et n'a fait valoir aucun moyen de défense.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Les demandes et moyens des parties ont été finalisés après plusieurs échanges pour l'audience du 3 septembre 2025.

Par ordonnance du 03 septembre 2025, il a été ordonné la jonction des deux procédures, sous le N° RG 2025 001337.

Moyens et Prétentions des parties Pour plus amples exposés des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Juge des référés renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées en

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Dans l'affaire entendue par Pascale LAMBERT, Juge du Tribunal de Commerce de Perpignan

d'instruction.

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

Moyens des parties La motivation du jugement pour chacune des prétentions respectives des parties sera si nécessaire précédée de l'exposé succinct des moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou

d'instruction doit être exécuté » Que la société [3] SAS ne s'oppose pas au principe d'une mesure d'expertise judiciaire, Que la société [3] SAS formule cependant, sans aucune reconnaissance de responsabilité

à la société EUROVIA ALSACE LORRAINE de ce qu'elle ne s'oppose pas, tous droits et moyens expressément réservés, à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par la société METHARMERMONT ; En conséquence

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Y] 05/05/2026 ORDONNANCE DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 février 2026 La cause a

ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE DU 08 JUILLET 2025 RÔLE N° 2025000012 Référé du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, en date du huit juillet deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition