Monsieur [M] [B], sur qui pèse la charge de la preuve, ne verse aux débats aucune pièce contredisant les éléments mentionnés dans sa fiche de renseignements.

Attendu que pour les créanciers ayant accepté les propositions d'apurement du passif prévues par l'unique option du plan et ceux restés taisant et réputés acceptant cette proposition, les remboursements

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

En application des dispositions des articles 8 et 13 du code de procédure civile, le juge a interrogé le demandeur sur les moyens de fait et les moyens de droit à l'appui de sa demande.

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J395 DEMANDEUR QUEGUINER BETON venant aux droits de la SOCIETE MORBIHANNAISE D'ENTREPRISE GENERALE

A compter de novembre 2023, XFS constate que COGEST cesse de régler ses loyers.

LES MOYENS DES PARTIES : Pour Monsieur [S] [T] [O] I.

En l'absence d'autre règlement, la SOCIETE GENERALE réitérait sa mise en demeure par lettre du 14 mars 2024, non réclamée.

de GENERALI.

* un prêt n° NE 05760108 ou 0581 7511316 05 d'un montant de 5.000 € au taux de 0.00% sur une durée de 12 mois comportant un différé d'amortissement de 11 mois et le règlement d'une échéance unique au

Le 19 juillet 2019, ROC adresse son décompte général définit à la SCCV Drancy que cette dernière règle hormis la somme de 29 000 € HT retenue au titre du sous-traitant BK Engineering Par lettre recommandée

Les moyens des parties.

Ce moyen ne pourra donc être retenu.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F547 Numéro de Procédure collective : 2024RJ480 JUGEMENT PRONONCANT

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

dès l'arrêté du Plan) *DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES : 87.80 € *DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES : 173,00 € *ENGIE : 392,44 € le montant des échéances du plan, * 1 ère annuité

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

), * SFE s'était ainsi engagée à restituer immédiatement à [W] tout paiement qui lui serait adressé par ses acheteurs en règlement des créances cédées (article 2.12 des conditions générales), * SFE faisait