DIRE ET JUGER que le mandataire désigné aura tous pouvoirs pour procéder aux convocations nécessaires, présider l'assemblée si les associés le jugent utile, dresser ou faire établir le procès-verbal des

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL C&N ASSOCIES Prononcé par mise à disposition

d'associés.

Depuis la levée de fonds, les associés de Belive sont liés par un pacte d'associés qui comporte notamment un droit de préemption en cas de cession d'actions.

Ainsi jugé et prononcé Le Président Catherine ROZAND Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL Signe electroniquement par Catherine ROZAND Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier

Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 801 991 530 (2014B01608) Ont été désignés : Juge commissaire : Monsieur François BEAUDET Mandataire judiciaire : SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me

Monsieur le président du tribunal de commerce d'Antibes le 25 mars 2024, siégeant en matière de référé, aux fins de : PRENDRE acte de l'absence du dépôt des comptes et de la tenue des assemblées d'associés

[K] [Q], associé [Adresse 5] Non comparant M. [O] [Q], gérant [Adresse 4] Non comparant En présence de : M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Ainsi jugé et prononcé Le Président Catherine ROZAND Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL Signe electroniquement par Catherine ROZAND Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier

Ainsi jugé et prononcé Le Président Catherine ROZAND Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL Signe electroniquement par Catherine ROZAND Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier

LMAA (« London Maritime Arbitrators Association » ou « Association des Arbitres en Droit Maritime basée à [Localité 4] »).

A titre principal, ORDONNER, en conséquence, le renvoi de l'affaire devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse.

, renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais cependant dès à présent, Constatons l'accord intervenu entre les parties sur le règlement du conflit d'associés les opposant, Homologuons le protocole

CONSTRUCTION SAS [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Défaillant(e) Président : Monsieur Claude FERRANDI Greffier lors des débats Greffier lors du pronon Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 057 818 726 (Maître Christine BERNARDOT, associée de la S.C.P.

de référé du 28 octobre 2025 N° RG : 2025R00304 La société HBI FRANCE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°342 291 226 (Maître Christine BERNARDOT, de la SCP BOLLET & ASSOCIES

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

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