, à ses frais et à l'adresse de la société RENTR, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à partir du 8 ème jour suivant la signification du présent jugement, Attendu qu'il paraît inéquitable de

SUR QUOI, NOUS PRESIDENT : FC INVESTISSEMENTS nous demande dans un premier temps de se voir reconnaitre son statut d'associé de [Localité 1].

2024L03995 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 09 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision contradictoire et en premier

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [D] [R] Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens

Le tribunal se réservera le droit de liquider l'astreinte prononcée.

Le Tribunal se réservera la liquidation de l'astreinte prononcée.

de 500 € par jour de retard ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Débats à l'audience publique du 28 Janvier 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

06 GOUDRONNAGE GROUPE à communiquer à Monsieur [U] [Z] et à Madame [O] [E] l'attestation d'assurance souscrite au titre de la responsabilité civile décennale au cours de l'année 2023, et ce, sous astreinte

Décision contradictoire et en premier ressort.

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance et aux pièces versées au débat.

siégeant en matière de référé à son audience du 25.03.2026 afin de la voir condamner : * à lui remettre la carte grise du véhicule NISSAN PRIMASTAR provisoirement immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte

Geoffrey ZENATI, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. Hervé BLANC, Président, M. Marcel VIDAL, Mme Patrica BRAUN, Assesseurs.

crédit-bail à la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES aux conditions suivantes : * Véhicule : VOLKSWAGEN T-ROC FL style exclusive, numéro de série : WVGZZZA1ZNV163652 * Prix au comptant : 38.351,88€ * Premier

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 14 avril 2026, qui a signé avec

Décision contradictoire et en premier ressort.

euros par jour de retard, * CTTE NISSAN NV400 8 CV GO, immatriculation FQ 680 YW : astreinte de 120 euros par jour de retard * CTTE NISSAN NV250 5 CV GO, immatriculation FL 697 VW : astreinte de 80

Décision contradictoire et en premier ressort. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SAS ALT RH CONSULTING, ci-après ALT, exerce son activité dans le secteur de la formation professionnelle.

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de