L'article 14.6 du contrat stipule que : « Chaque échéance impayée portera un intérêt de retard calculé au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier

VIRYDIS a interjeté appel de l'ordonnance le 24 juin 2024.

Copie exécutoire : Me PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

Ce document concerne uniquement un compte spécifique dont la validité ne débute que le 1er janvier 2021.

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société LEASECOM SASU pour l'exposé de ses moyens.

, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

S'agissant des intérêts : La somme de 66.360,88€ TTC produira intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2023, date de réception de la mise en demeure.

1195ADD/NM 19/02/2026 1/ [U] [Adresse 1] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Nicolas MARTINEAU DEMANDEUR 2/ SELARL PRAXIS ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [U] [T] BLOOM

Ordonner que les sommes de 15.650,00€ et 28.400,00€ porteront intérêt au taux d'intérêt de 0,3% par mois avec capitalisation des intérêts, à compter de la mise en demeure du 28 avril 2022.

de La société DAAN TECH, à compter du 1er janvier 2027.

Majorité aux 2/3 des votants au sein de chaque classe 19/06/2025 du vote : contestation possible du respect du best test interest et/ou de l'absence de étenteurs de capital, uniquement par les parties

La société MIROITERIE SCHULTZ a formé opposition à l'injonction de payer par courrier adressé au greffe le 1er août 2024 reçue le 5 août 2024.

Ainsi, l'insuffisance d'actif est d'ores et déjà établie de manière certaine, pour un montant compris entre 2 030 000 € et 2 300 000 €, la réduction éventuelle restant hypothétique.

Office Série 2 » incluant un accès internet fourni par une Business Livebox ADSL et, en option, 5 adresses IP supplémentaires, * Un contrat au service « Mon réseau local » pour la fourniture, l'installation

* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

La société WAANT FRANCE, déboutée en première instance, a interjeté appel ; M.

Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

Il y a donc lieu de la débouter de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 45 000 euros.