[V] [S] [Adresse 2] Représenté par Me Jacques MATTEI [Adresse 3] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

814665857 / N° de Gestion : 2015 B 9418 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentants Légaux : MEKLOUFI [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 002096 jjs4 Numéro de minute : 13/13/2026 Numéro de procédure collective : (4156214) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004757 jjs4 Numéro de minute : 53/13/2026 Numéro de procédure collective : (4156208) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré

en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026L00480 / 2026J00290 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15

Vu le jugement de ce Tribunal du 15/04/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : SARL TMBP [Adresse 1], exploitant un fonds d'achat, vente, réparation, import

[M], [I] [P] [Adresse 1] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Une facture appliquant la franchise de 15% à cette somme a été établie pour un montant de 4.056 € HT.

en date du 18 mars 2025 (pli avisé non réclamé), a résilié le prêt, prononcé la déchéance du terme et mis en demeure de payer l'intégralité des sommes restant dues, par courrier recommandé en date du 15

Le jugement du 16 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Ce prêt devait être remboursé en 60 mensualités de 907,16 €, au taux d'intérêt de 3,80 % l'an, entre le 15 janvier 2020 et le 15 décembre 2024.

date du 13/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [V] SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 10 février 2026 La cause

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

2026R00104 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 avril 2026 N° de RG : 2026R00104 N° MINUTE : 2026R00175 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Le jugement du 16 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

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