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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c56592cdc6046d470e8f0a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au
Source officielleTrib. de Commerce
69c5672fcdc6046d470eb3fd
7 janvier 2026
7 janvier 2026
DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au
Source officielleChambre 04
69f492d4cdc6046d47343172
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Me [O] [V] [P] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare : que l'état de cessation des paiements est antérieur de 18 mois au jugement d'ouverture et qu'aucune perspective de redressement
Source officielleChambre 2-3
69d3888bcdc6046d474959a1
9 avril 2025
9 avril 2025
significatif aux créanciers correspondant au montant du solde du compte-courant d'associé inversé * les deux derniers exercices comptables confirment une exploitation déficitaire alors même que le passif antérieur
Source officielleTrib. de Commerce
69ae4ecacdc6046d4700369b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6b3ecdc6046d470240cd
29 janvier 2025
29 janvier 2025
DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6b56cdc6046d4702420a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6b6ccdc6046d47024363
29 janvier 2025
29 janvier 2025
DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6b93cdc6046d47024596
29 janvier 2025
29 janvier 2025
DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7477cdc6046d4702d7fa
2 avril 2025
2 avril 2025
DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au
Source officielleTrib. de Commerce
69aeaa90cdc6046d47074f5a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
DIT que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afce4acdc6046d471f0a5e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l'ordre du tribunal, Que ses difficultés rencontrées avec son cabinet comptable ont été entendues par le tribunal qui a fait preuve de patience à cet égard, Que si la reconstitution des exercices antérieurs
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e3594ecdc6046d47ac3673
16 avril 2026
16 avril 2026
rentabilité de sa société, de prouver au tribunal que les résultats de son commerce permettront non seulement de régler les dettes courantes mais de dégager chaque mois des excédents pour apurer le passif antérieur
Source officielleChambre 22
6a0c8408cdc6046d47334cfe
7 mai 2026
7 mai 2026
sa défense la société [C] [H] indique que si elle ne s'est pas acquittée de ses obligations contractuelles, elle a connu entre temps de graves difficultés financières conséquences de contentieux antérieurs
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les cédants ont omis de révéler que 4 copropriétés étaient ingérables, dont 2 immeubles déconstruits, 26 copropriétés rendues particulièrement complexes en raison de manquements antérieurs imputables à
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e278e4cdc6046d479bd808
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A cette date, elle présente un bénéfice de 4 541,00 €, bénéfice absorbé par l'imputation d'un déficit antérieur.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abbf75cdc6046d47cdaf53
13 janvier 2025
13 janvier 2025
procédure précontentieuse, contentieuse, judiciaire, administrative, arbitrale ou autre engagée par tout tiers quel qu'il soit contre la Société, postérieurement à la date de la cession, pour des faits antérieurs
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5610cdc6046d4700f7c5
11 avril 2025
11 avril 2025
De plus, les engagements de caution antérieurs de M. [G] représentaient une somme de 106 571,11€ /24 mois soit 4 440,46€ par mois.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b24a73cdc6046d475e7157
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il est nécessaire de rappeler au visa de l'article 1346-1 du code civil que la subrogation conventionnelle « doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant
Source officielle.
69b73d00cdc6046d47cc8f7e
2 avril 2025
2 avril 2025
commerce est une dérogation d'assiette étroite à ses principes dans l'hypothèse d'une réalisation du bien gagé et retenu postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire à raison d'un impayé antérieur
Source officiellePage 8 sur 26