AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a9c56ccdc6046d47a22515
28 octobre 2025
28 octobre 2025
société L'EDEN SASU, [Adresse 3], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 8 juillet 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Maurice PERENNES
Source officiellePage 8 sur 10
Chambre 07
69bf00decdc6046d477a5d40
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur place, monsieur [T] demande des informations sur le kilométrage réel du moteur de substitution, son année de mise en circulation, sa provenance, son numéro de série ainsi que sa puissance.
Source officielle