L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2

Par ses dernières conclusions n°4 en date du 4 juin 2024, CCAM demande au tribunal : Vu les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1324 du code civil.

La BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, *

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

1134 ancien du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner GVB à payer à SG les sommes suivantes : * 3 666,82 € au titre du solde

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

SUR LE FOND 25. Selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». 26.

Conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, dit que le débiteur sera entendu au terme du délai de deux mois prescrit, soit à l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 25

/11/2025 à 9h00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce.

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

Par conclusions en demande n°2 déposées à l'audience du 23 mars 2025, [J] demande eu tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-5, 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la SAS BTP-GROUP en tous les dépens.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par ordonnance de référé, réputé contradictoire et en premier ressort Vu l'article 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 20 décembre 2024, en audience publique, devant M.

Par ailleurs, [O] fonde son action sur l'article 873 du code de procédure civile, et soutient que l'obligation de communication qui incombe à [Y] n'est pas sérieusement contestable, et que son non-respect

Par jugement en date du 25/04/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 31 et 122 du Code de procédure civile et 1217, 1231-1 et 1383-2 du Code civil, la société A2S réfute les arguments de son contradicteur et fait