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1186 et 1217 et suivents du code civil Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 334 du code de procédure civile, Recevoir la société [F] en son appel

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97e22cdc6046d4798f825

Commerce

15 avril 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d25e00cdc6046d4732ae09

Commerce

4 juillet 2025

[P] [Q] nous demande de : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1188, 1189, 1190 et 1961 du code civil, Vu le Mini-Pacte II du 20 avril 2024, Vu la jurisprudence citée

Source officielle

TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad105acdc6046d47e94399

Commerce

8 janvier 2026

Code civil, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.222-1, L.221-3 du Code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Source officielle

TCOM

DELIBERES

69b99779cdc6046d47ff6964

Commerce

20 janvier 2026

Elle invoque les articles 1184 et 1231-1 du code civil relatifs à l'exécution des obligations contractuelles (Pièces n°3 et n°4).

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ba4bb2cdc6046d470eae4d

Commerce

17 juillet 2025

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que la publicité du présent jugement

Source officielle

TCOM

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

1186 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, * DEBOUTER la société UNYMAT MATERIAUX de l'ensemble de ses demandes

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03e9bcdc6046d472ae960

Commerce

3 octobre 2025

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la nullité du contrat pour faute de capacité du signataire Vu l'article 1156 du code civil ; Attendu qu'une personne est considérée comme en représentant une autre à l'égard

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a5bbcdc6046d47fb330e

Commerce

13 janvier 2026

Elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Débouter la société 2.A.A.Z.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c67a1ecdc6046d472a2402

Commerce

21 octobre 2025

1186 alinéa 2, 1219, 1227, 1231-5, 1343-2 et 1343-5 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL * PRONONCER la résiliation

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b028adcdc6046d47288653

Commerce

24 octobre 2025

1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles L.221-3 et L.221-2 4° du code de la consommation ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société GARAGE RPA de toutes

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69f089d2cdc6046d47d289bb

Commerce

27 avril 2026

du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aee42fcdc6046d470c3b5d

Commerce

16 janvier 2025

titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-9

69d05c2ecdc6046d470b3866

Commerce

17 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société FONCIERE BELKACEM à payer à la société HASINVEST la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3129acdc6046d47a7802e

Commerce

6 janvier 2025

L'annulation peut être totale ou partielle selon l'article 1184 du Code civil ; ATTENDU qu'il ressort de l'article 9 du contrat de cession que la société était présentée comme exempte de tout passif.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9accdcdc6046d47a4f023

Commerce

28 avril 2026

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d453decdc6046d475a1697

Commerce

28 octobre 2025

1103 du code civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Juger la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING recevable

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d53d86cdc6046d476c17ac

Commerce

23 janvier 2026

699, 700, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, 1103, 1104, 1186 et 1231 du Code Civil, In limine litis, se déclarer territorialement incompétent au profit du Président du Tribunal de Commerce de Besançon

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