AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle invoque également une carence probatoire de la demanderesse, qui n'a pas sollicité d'expertise judiciaire en temps utile comme l'y autorise l'article 146 du Code civil.
Source officiellePage 8 sur 8
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
3 avril 2025
articles 1134 et 1135 du code civil.
Source officielle