, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

* 3) Sur l'indemnisation du préjudice : * Si le fondement juridique de la responsabilité de Mme [R] relève de l'article L.225-251 du code de commerce par renvoi de l'article 227-8 dudit code, le fondement

Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs

La SAS, [N] demande au tribunal de : Vu l'article 44 Quindecies du code général des impôts ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

De son côté, la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON demande de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1004 et 1219 du code civil, Vu les pièces versées

Pour ces raisons, [N] [E] demande dans le dernier état de ses conclusions du 21 octobre 2025 au Tribunal de : * Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ; * Vu les articles 700 et 515 du CPC ; * Vu

Article 5 ème – Absence de novation du Prêt numéro 30066 10731 000203631 02 du 3 mars 2022 Le présent protocole d'accord n'entraîne aucune novation par application de l'article 1330 du Code civil du Prêt

limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues » ; et selon l'article 9 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au

Par cet acte et par ses conclusions en réplique n°1 du 12 février 2025, RENEDES demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu les articles L442-1 du code de commerce, Vu les

L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

Sur l'absence de bien-fondé de la demande : En droit, l'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

Pour la société UNICIL : La société UNICIL invoque l'article 9 du Code de procédure civile, l'article 1353 du Code civil et l'article L441-9 du Code de commerce, en faisant valoir que la charge de la

Le tribunal retiendra cette faute de gestion commise au regard de l'article L. 640-4 du Code de commerce.

/5/2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

juge-commissaire en date du 06/08/2024, indiquant être favorable à la condamnation solidaire de M., [P], [O] et Mme, [M], [O] suite aux fautes de gestion ; Attendu que l'article L 651-2 du code de commerce