les actifs mobiliers corporels et incorporels Conditions suspensives Date d'entrée en jouissance souhaitée 01/06/2026 Prévisions de cession d'actif dans les 2 ans Néant Autres contrats repris * Bail

EXPOSÉ DES FAITS La SAS TWISLOC est spécialisée dans le secteur de la location et location à bail de camions. La SASU KS LOG assure une activité de transport routier de marchandises.

Aux termes d'un contrat de bail en date du 1er novembre 2018, la SCI S.G.A. a donné à bail commercial à la Société [X] un ensemble immobilier sis [Adresse 3] comprenant : * un local commercial d'environ

La société SK3 CONFECTION a pris à bail des locaux sis au [Adresse 1] à [Localité 1] en date du 1 er octobre 2022 pour une durée de 9 ans.

Attendu que ce contrat stipule en son article 8 que le bailleur a la faculté d'exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du contrat, de plein droit, sur simple avis notifié en

L'administrateur précise que des discussions sont en cours avec le bailleur afin de changer de local pour réduire la surface et donc le loyer dû.

Il fait une rapide présentation de la société ainsi que des difficultés rencontrées, à savoir principalement une attitude déloyale du bailleur qui a conduit à une ordonnance en date du 12 mars 2025 à l'encontre

Attendu, en outre, que le bailleur a fait appel de l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge-Commissaire le 20/11/2024, rejetant sa créance et le condamnant à la somme de 2 000.00 € au titre de l'article

judiciaire, indiquant que la communication de certains éléments indispensables notamment l'attestation d'assurance pour l'activité de coffee shop et l'existence de dettes postérieures générées à l'égard du bailleur

Code de Commerce Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [M] [V] (défaut) SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [N] [R] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

Code de Commerce Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [Y] [B] [L] [C] (défaut) SELARL ETUDE [Q] en la personne de Me [R] [T] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

17 du Code de Commerce Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [P] [H] (défaut) SELARL ETUDE [R] en la personne de Me [F] [E] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [D] [W] [J] Maître [P] [Q] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

2023B00428) Président : Madame Julie DEJOUX [Adresse 1] Ont été convoqués à l'audience : Madame [Z] [A] (défaut) Maître [L] [K] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

(2017B00248) Gérant : Monsieur [T] [S] [Adresse 2] Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [T] [S] (défaut) Maître [P] [H] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS DU 23/02/2026 Présiden t : Pascal BAILLY Juges : Philippe WATTECAMPS, Delphine MILCENT Greffier : André MARTINI AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÈRÉ DU 27/04/2026 Présiden

En page 9 de cet acte (pièce n°1 Demandeur), paragraphe 2 : « avenant au bail du 30 décembre 2014 », il est mentionné la construction par le bailleur d'une pergola, à usage de terrasse couverte pour la

La société CHEZ EPICURE n'a pas souhaité régulariser un nouveau bail de sous-location à l'issue du premier bail de courte durée.