AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
6a0b388dcdc6046d4716fc94
6 mai 2026
6 mai 2026
Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, Dans son rapport communiqué oralement aux parties, le Juge commissaire donne un avis favorable à requête du liquidateur, A la barre
Source officiellePage 8 sur 178
Trib. de Commerce
69f33ad4cdc6046d4713af09
27 avril 2026
27 avril 2026
injonction de payer qu'elle a déposé le 11/03/2024 au greffe du Tribunal de commerce de [S] à l'encontre de La SAS BIOENERGIES SAS, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre
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