Localité 1] SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [T] / de SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [T] / de SASU MULTI.MASSENA [Adresse 4] comparant en personne SELARL PELLIER-LES

personne assistée par Me Patrick LEROUX [Adresse 4] [H] [Q] [Localité 1] SELARL [B] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [B] / de SASU MULTI.MENTON [Adresse 5] comparant en personne SELARL PELLIER-LES

personne assistée par Me Patrick LEROUX [Adresse 3] Selarl PATRICK LEROUX [Localité 1] SELARL [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [G] / de SAS UBSTORE [Adresse 4] comparant en personne SELARL PELLIER-LES

06357 NICE CEDEX 4 comparant en personne DEFENDEURS SAS SR-LCDM Imp Longchamp Angle 5 Rue Longchamp 06000 Nice comparant en personne assistée par Me Daria BLANK 43 Rue Laffitte 75009 PARIS SELARL PELLIER-LES

COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Rôle 2025 011385 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Richard BRASSE Greffier : Madame Sabrina PÉRIN

Adresse 4] comparant en personne SA CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR / de SC UBINVEST [Adresse 5] chz Me Jean François TOGNACCIOLI [Localité 2] comparant par Me Jean François TOGNACCIOLI [Adresse 5] SELARL PELLIER-LES

VERHASSELT Président de Chambre et Maître SOINNE Juliette, Par jugement en date du 26/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la PASS'NORD, et a nommé la SELARL PERIN

COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Rôle 2025 011386 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Richard BRASSE Greffier : Madame Sabrina PERIN

jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 14 janvier 2026 concernant : SARL LE MARCHE DU PERE

sera ramenée à 2000€ ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS ATELIERS DU HAUT FOREZ sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Monsieur Bruno PERRIN

Sur la perte de valeur du véhicule : Les parties ne fournissent pas aux débats la cote d'une PORSCHE Panamera de juin 2017, achetée en septembre 2022, avec 60 000 kms au compteur.

et PERIN) et indemnités de fin de carrière de cette dernière.

L'instance est dès lors périmée. On rappellera à toutes fins utiles que : * Pour être interruptif de péremption, un acte doit faire partie de l'instance et la continuer.

En conséquence, A titre principal * condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 71 167,60 HT €, à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de marge pour la durée d'un préavis

que : La trésorerie actuelle devrait permettre de financer le cycle d'exploitation sur la période d'observation ; Le PSE comprenant 18 licenciements doit être rapidement mise en œuvre en raison des pertes

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * La société a subi une perte d'un

lié à la perte de valeur de son fonds de commerce ; 187 000 € au titre du préjudice lié au détournement de clientèle ; 42 192,08 € au titre du préjudice lié aux travaux de réaménagement du local ;

Ce même jugement a nommé la SELARL Yvon PERIN & [C] [D], prise en la personne de Maître [C] [D], aux fonctions de Mandataire judiciaire ; A nommé la SELARL BMA Administrateur judiciaire, prise en la personne

En l'espèce la demande sera rejetée pour les motifs suivants : * Les droits des consorts [S] sont en péril du fait que la société TRAMA VERDE propose à la vente des biens immobiliers sur lesquels elle

est excessive et sera ramenée à 1000 €; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS EDEN sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Monsieur Bruno PERRIN