Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.

Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.

Jugement du 20 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER

Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.

Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.

Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.

Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge, Délibéré par les mêmes juges.

Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge, Délibéré par les mêmes juges.

Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge, Délibéré par les mêmes juges.

[J] Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.

Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.

Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.

SANSON, toutes deux avocates au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Nicolas LAINÉ Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Yan BOUTEILLER

Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.

Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.