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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b40c60cdc6046d478833fb
17 janvier 2025
17 janvier 2025
JUGEMENT DU 17/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F20 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON
Source officiellePage 8 sur 10
Trib. de Commerce
69b4233acdc6046d478a509e
4 avril 2025
4 avril 2025
d'inscription au répertoire général : 2025F401 Représentant (s) : Madame [U] [D] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Dominique BUSSON
Source officielle