AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a994c9cdc6046d479bc8ee
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il sera constaté, lors des opérations d'expertise que la durite neuve n'a pas été fixée correctement lors de la seconde intervention, matérialisant ainsi une quatrième faute de la part du réparateur.
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6ème chambre
69e87e33cdc6046d471bbf3e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement… » Le tribunal relève à l'examen des pièces versées aux débats, que
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