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AND · OR · NOT · "…"Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
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15 avril 2026
15 avril 2026
L'article 2288 du code civil dans sa rédaction applicable aux cautionnements souscrits après le 1 er janvier 2022 définit le cautionnement comme « le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier
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