Après plusieurs relances, la SAS M+ MATERIAUX, par l'intermédiaire de son Conseil, a refusé de communiquer le procès-verbal de constat du 09/10/2025 et les pièces annexées.

, [Adresse 5] L'affaire a été entendue en audience publique le 18 mars 2025 par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL

La société Château de [Localité 2] demande à la société Made In France Box la somme de 860,06 euros en principal au titre du restant dû, ce que ne conteste pas la société Made In France Box.

désordres affectant le bien immobilier sis [Adresse 2] tels visés dans l'assignation et documents annexés à celle-ci, notamment : La déclaration de sinistre du 15 décembre 2022, les rapports ATELIER DU CHATEAU

Pierre HOYNANT, Président de l'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de la société LOCAM Attendu que la société [O] [I] soutient que la société LOCAM n'apporte pas la preuve de l'exécution du contrat de location de site internet ; Qu'elle produit au Tribunal dans sa pièce

A l'appui de ses demandes elle verse au dossier 12 pièces numérotées de 1 à 12.

SETEC ISM ANCIENNEMENT ISM INGENIERIE [Adresse 79] comparant par Me Louis François CHARPENTIER [Adresse 25] et par Me Natalie CREISSELS [Adresse 26] SACA HYDROSTADIUM [Adresse 27] comparant par Me Pierre

Le 12 octobre 2023, la société [P] [N] a réalisé l'installation, chez Monsieur [B] [E] et Madame [K] [O], d'une pompe à chaleur et d'un ballon thermodynamique.

] liquidateur judiciaire à la liquidation de la société NEO GEST a répondu par mail du 25/07/2024 qu'il résiliait le contrat de maintenance et d'entretien du matériel signé avec la société NEO GEST (pièce

Adresse 2] à MONTROUGE (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse au principal, représentée par la SELARL CHATEL

au bailleur d'amortir complétement les coûts encourus par ce dernier pour l'acquisition de ce bien ; Attendu que dans le cas d'espèce, ainsi que le démontre la société LOCAM en produisant dans ses pièces

*Vu les pièces versées aux débats, de : DESIGNER l'expert judiciaire qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal, avec mission de : Se rendre sur les lieux et faire la description des

Par un mail du 19/09/2023 (pièce 8) elle demandait une réparation des machines et/ou leur récupération.

Elle apporte au Tribunal les preuves de son existence et de son utilisation dans la fourniture des pièces 14 à 18.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Pierre FEUGAS, Monsieur Jacques CHABAUX, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

Le Président du Tribunal de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A titre liminaire, * Déclarer irrecevable et rejeter des débats les conclusions et pièces communiquées

La société LOCAM demande donc au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L221-3 du code de la consommation, Vu les travaux parlementaires cités, Vu les pièces