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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés contentieux
69a4b046cdc6046d472f5bd6
16 octobre 2025
Dans le cadre d'une demande reconventionnelle, la SAS CHINVEST ne conteste pas le fait d'être débitrice envers la SAS A A A LOCATOUR mais fait état d'une compensation qui devrait s'opérer juridiquement
MARDI
69c31ef1cdc6046d47d4328e
13 janvier 2026
Le présent tribunal a fait droit à la demande de sursis à statuer par jugement en date du 14 janvier 2023.
69a93d49cdc6046d47925c41
17 février 2026
C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. Monsieur [S] [P] ne comparaît pas, ni personne pour lui.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ebdcdc6046d47aa7afc
17 avril 2026
en délibéré, et le Tribunal y fait expressément référence.
69e9db42cdc6046d473b7dc6
21 avril 2026
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.
69c2d579cdc6046d47cbf92c
1 juillet 2025
La société [Z] [U] [Y] SAS a par la suite fait part de nouveaux désordres concernant la 2 ème tour installée en 2019 et celle installée en 2020.
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
Le tribunal ne retiendra pas de faute du capitaine au titre des opérations de sauvetage et remorquage, PRIVILEGE ne démontrant pas i) de faute du capitaine, ii) ni de lien de causalité avec une aggravation
Chambre 1
69e61501cdc6046d47e48d14
7 octobre 2025
Adresse 2] à MONTROUGE (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse au principal, représentée par la SELARL CHATEL
.
69e1ffe2cdc6046d478db974
14 avril 2026
A titre d'exemple elle mentionne qu'il n'est pas contesté que le dépôt des comptes annuel fait partie de la mission, ces comptes n'ont jamais été déposés, la contraignant à faire appel à un nouvel Expert-comptable
Trib. de Commerce
69e80830cdc6046d47131930
1 août 2025
sursis à statuer dans l'attente du dépôt de son rapport par l'expert judiciaire des procédures jointes ou, à défaut de jonction, de la procédure enregistrée sous le numéro RG 2023 F 01141, s'il est fait
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
CHAMBRE 10
69dea977cdc6046d473eb853
11 avril 2025
Il conviendra en conséquence de faire droit à cette demande.
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