AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69fc56e8cdc6046d47e78ace
29 avril 2026
29 avril 2026
délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude BACH, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Délibérée par Christophe
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SPFPL DE CHIRURGIEN-DENTISTE CHRISTON
26/07/2026
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CABINET D'ORTHODONTIE DR JUDITH CHRISTON
26/07/2026
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CHRISTONY PEINTURE
19/06/2026
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Christon, Victoria, Precillia
13/03/2026
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Christon, Jaison, Marc
05/03/2026
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9da5cdc6046d47066cd0
7 mai 2026
7 mai 2026
JUGEMENT DU 07 mai 2026 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL [J] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian
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