AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69e73dd2cdc6046d47fe5ea4
9 avril 2026
9 avril 2026
solidairement la SAS FLAC 34 et la SARL [Z] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Les CONDAMNER solidairement aux entiers dépens de l'instance
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19/11/2025
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Jgt en délibéré
6a0c298bcdc6046d472c1a34
27 avril 2026
27 avril 2026
la SAS OSPA-2 à payer à la Sàrl [B] [C] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER la SAS OSPA-2 à payer à la Sàrl [B] [C] la somme de 2.000 euros en application de l'article
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