AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
69d8b519cdc6046d47bebec7
9 avril 2026
9 avril 2026
Attendu que les conditions spéciales du courtier GEA du contrat d'assurance souscrit par [S] [M] [K] stipulent en leur article 2.3 « DEGATS DES EAUX » que : « Le présent contrat garantit les dommages
Source officiellePage 8 sur 55
5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
21 janvier 2025
N'ayant eu connaissance de ses créances que lors des échanges avec le défendeur en mars 2023, la prescription n'a pas commencé à courir ; La cause du droit à commissions dues au courtier par l'assureur
Source officielle