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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f47e9dcdc6046d4732abd1
30 avril 2026
Le délai pour examiner la clôture a été fixé à six mois.
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
de paiement des factures ; * lesdites factures étant datées du 15 mai 2020, le délai de paiement de 30 jours prévu à l'article 5.5 du CCAP a expiré le 14 juin 2020 ; * le délai de 2 mois pour présenter
69e0b5d8cdc6046d476fabe7
14 avril 2026
0,00 Attendu que par jugement en date du 07/04/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de EURL STEPHANE TRECANT SARL ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai
69e0b61dcdc6046d476fb1cf
Attendu que par jugement en date du 06/10/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de NOUVELLE METALLERIE DE KERPONT SARL ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai
69e0b62bcdc6046d476fb2ef
2026 0,00 Attendu que par jugement en date du 19/04/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [G] [B] [I] ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai
69e0b656cdc6046d476fb626
Attendu que par jugement en date du 28/01/2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SOCIETE BERTRAND GUEGANNO SARL ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai
69e0b673cdc6046d476fb89d
que par jugement en date du 08/04/2016, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de ENTREPRISES METALLIQUES GUEGAN (SAS) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai
69e0b69bcdc6046d476fbbb6
que par jugement en date du 14/10/2016, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de ETABLISSEMENTS PORTIER ET FILS (SARL) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai
69e0b6b1cdc6046d476fbf99
Attendu que par jugement en date du 15/06/2007, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SARL TY ARGOAT REHABILITATION ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai
69e0b71dcdc6046d476fc856
jugement en date du 05/05/2017, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SAS SOCIETE MORBIHANNAISE DE MODELAGE (SASU) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai
69e0b72ecdc6046d476fc9c4
Attendu que par jugement en date du 21/01/2011, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SICA VIVAPLANTE BRETAGNE (SARL) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai
69e0b82ecdc6046d476fdd70
que par jugement en date du 31/03/2017, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de NAVALE ET INDUSTRIE LORIENTAISE (SARL) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai
6a0b22cacdc6046d47154766
13 mai 2026
personne Représentant légal : - Monsieur [V] [Y] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 10/04/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AKI SUSHI et qui a fixé le délai
69f3191dcdc6046d4710cf18
29 avril 2026
; SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai
6a0494a2cdc6046d479a0628
12 mai 2026
CONCEPT les documents nécessaires à la validation des comptes de l'exercice 2024, sous huitaine à compter de la décision à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07275cdc6046d47d08378
23 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2025 003234 PROCEDURE : 2022/059 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 23/04/2026 DE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16aca2cdc6046d47150924
26 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS [X] Prononcé par mise
6a16ac6bcdc6046d471504a3
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que, le cas échéant, le délai pour déposer la liste des créances.
6a16acc0cdc6046d47150bd3
6a16acb0cdc6046d47150a55
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS DIFEUREV Prononcé par
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