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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EGIDE
69c9ac43cdc6046d47730102
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
Source officielleEGIDE
69c9ac53cdc6046d47730256
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af8f07cdc6046d4719f3d0
11 avril 2025
11 avril 2025
clôture de la procédure Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2693ecdc6046d4761fafd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
liquidateur judiciaire, Attendu qu'en vertu de l'article L.644-6 du Code de Commerce : « A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e484f3cdc6046d47c4b2a2
7 avril 2025
7 avril 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e49c43cdc6046d47c63fac
7 avril 2025
7 avril 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e49d6fcdc6046d47c655df
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e49df2cdc6046d47c65de4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4bce1cdc6046d47c87207
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4bd1acdc6046d47c8757f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4bdd8cdc6046d47c8816f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4c59dcdc6046d47c904ae
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4c5eacdc6046d47c9098b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4e9f8cdc6046d47cb7c4e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e51ce6cdc6046d47d2831e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e733facdc6046d47fd95f9
16 avril 2026
16 avril 2026
Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e73436cdc6046d47fd9acc
16 avril 2026
16 avril 2026
Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c6efcdc6046d47ec6b8c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la requête du liquidateur qu'il n'est pas possible de clôturer la procédure dans les délais raccourcis de la liquidation judiciaire simplifiée et qu'il convient de ne plus faire application des dérogations
Source officielleEKIP
69b902a8cdc6046d47f14c31
4 avril 2025
4 avril 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
Source officielleEGIDE
69b9040acdc6046d47f16987
4 avril 2025
4 avril 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
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