AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre A
6a111276cdc6046d47a30890
18 mai 2026
18 mai 2026
L'expert assistant du juge enquêteur ne s'est également pas opposé au renvoi de l'affaire afin de reconvoquer la dirigeante et lui permettre de communiquer les éléments nécessaires au bon déroulement de
Source officiellePage 8 sur 54
Trib. de Commerce
6a1187ffcdc6046d47ab9710
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur l'absence de coopération Le dirigeant n' pas répondu aux sollicitations et n'a fourni aucun élément nécessaire au bon déroulement de la procédure.
Source officielle