AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69fc5b43cdc6046d47e7d929
22 avril 2026
22 avril 2026
Madame [Y] [T] est redevable envers elle d'une somme de 19.631,00 euros, au titre principal de non-paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation foncière des entreprises ; la dette s'élève
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audience ordinaire
69fdc560cdc6046d4709075c
5 mai 2026
5 mai 2026
mauvaises conditions météorologiques, mais il veille maintenant à sélectionner les clients, afin d'être régulièrement payé ; La société est assurée pour les besoins de son activité ; le passif déclaré s'élève
Source officielle