MEUNIER, Avocat au Barreau de CUSSET-VICHY d'autre part, Débats et Délibéré En audience publique du 3 février 2026, le Tribunal étant composé de Madame Séverine CICERO, Présidente, Monsieur Jean-Emmanuel

[Q] [X], Directeur général, [Adresse 2] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 3] [Courriel 1] et par Me Emmanuel CONSTANT [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : M.

Emmanuel LALAU La Minute est signée électroniquement par Mme Dominique LAMAILIERE, Président et par M.

Emmanuel BARATTE, M. Michel BERNOU, Juges.

Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2025F00631 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Emmanuelle

Jean-Baptiste RENOU DEFENDEUR (s) : L'entrepreneur Individuel [H] [O] - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): INERVENANTS VOLONTAIRES : Q BEEURO PESA/NV (SAEEE) - [Adresse 3] REPRESENANT (s) : Maître PERREAU Emmanuel

Demandeur (s) SARL EPILOGUE représentée par Maître [D] [Y] es-qualités de liquidateur de la société ROMA [Adresse 1] Représentant (s) : SELARL AMMA AVOCATS - Me Emmanuelle MASSOL GRECET Défendeur (s)

la cause d'entre : La S.A.S COMMERCES RENDEMENT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 450 850 441 et dont le siège est sis, [Adresse 1], Comparante par Maître Emmanuel

une activité de terrassement, immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 814 228 649, ayant son siège social sis [Adresse 3] à Vallées en champagne, Comparant par Maître Pierre-Emmanuel

Emmanuel de Tarlé, M. Patrice Kretz et M. Gontran Thüring Délibéré le 5 décembre 2024 par les mêmes juges.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14/04/2026 DEMANDEUR(S) COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS SAS [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Q] [I], président assisté de Maître Emmanuel

d'explications ont été apportés à Urban et le processus de fixation du prix était bien connu de celle-ci, * Les conditions générales de vente sont particulièrement explicites sur la fixation du prix, et dument

Rouen DÉFENDEURS : BABCOCK [Localité 1] (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Valérie RAVIT, de la SELARL HAUSSMAN ASSOCIES, avocate au barreau de Paris, plaidant par Me Céline BART, de la SELARL Emmanuelle

* EURL CONCEPT EAU, [Adresse 14], * ◊ COMPAGNIE D'ASSURANCE QBE INSURANCE EUROPE LTD, ès qualités d'assureur de l'EURL CONCEPT EAU, [Adresse 15], Comparaissant par Maître Emmanuelle MENARD, Avocat

[U] [A], Président, [Adresse 2] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES - [Adresse 3] [Courriel 1] et par Me Emmanuelle LLOP [Adresse 12] [Localité 2] DEFENDEUR(S): * SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse

Adresse 1] BELGIQUE comparant par JB AVOCAT - BEREST Justin [Adresse 2] et par Me Christine SARAZIN [Adresse 3] DEFENDEUR SAS BC.n [Adresse 4] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 5] et par Me Emmanuelle

SDEKEGONElizabetlaan373 [Adresse 1] parJBAVOCAT11RueSAINTFLORENTIN75008PARIS et par MeChristineSARAZIN13ruelaFayette75009PARIS DEFENDEUR SAS BC.n [Adresse 2] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 3] et par Me Emmanuelle