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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef4c59cdc6046d47b4be1d
23 avril 2026
Le tribunal notera que la société SOLTECHNIC SAS verse aux débats l'ensemble des pièces contractuelles fondant sa demande en paiement, tant dans son principe que sur son quantum, pièces régissant les obligations
REFERE 1er mercredi
69dced61cdc6046d471601cc
9 avril 2025
SUR CE : La société EUROVIA ILE DE FRANCE soulève l'incompétence du président du Tribunal de Commerce de Melun au profit du président du Tribunal Judiciaire de Melun, en se fondant sur l'article 16 des
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6b01bcdc6046d47f3f215
9 juillet 2025
maison vêtement de travail tapis matelas petit mobilier produits alimentaires et non alimentaires jeux et amusements publics sur foires marches voie publique porte a porte galeries marchandes fêtes Foraines
3ème B
6a196b9dcdc6046d475a9954
11 mai 2026
en paiement des factures impayées : La société SFR sollicite la condamnation de la société WORLD TECHNOLOGY MI au paiement de la somme de 72 092,20 euros au titre de quatre factures impayées, en se fondant
Trib. de Commerce
69f7bbfdcdc6046d477d8d67
8 avril 2026
Par ailleurs, elle soutient avoir fourni un rapport complet à la SARL Vitality Center Réunion et prétend que l'établissement d'un mini-rapport formaté spécifiquement en vue d'une action en justice contre
CHAMBRE 10
69de9442cdc6046d473d2392
11 juillet 2025
Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, * Mme Catherine DUCHENE, Juge, * Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément
69de9801cdc6046d473d638b
Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, - Mme Catherine DUCHENE, Juge, - M.
CHAMBRE 03
6a1839bbcdc6046d473b9f7d
27 mai 2026
Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, M.
Référés
69de31e1cdc6046d47326af6
15 octobre 2025
, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Attendu que la société ZAKOO TRANSPORTS conteste sa dette au motif qu'il n'existe pas de cadre contractuel la fondant
PROCEDURE COLLECTIVE
69f4672bcdc6046d4731188e
29 avril 2026
Réalisations de travaux d'entretien, petites réparations, maintenance, nettoyage de bâtiments intérieur et extérieur, demoussage des toiture - Exploitation de jeux et amusements publics, manèges, attractions foraines
8ème chambre
69efc36ccdc6046d47c2f11e
22 octobre 2025
[D] [M] [Adresse 3] Comparant et assisté par Me Virginie VERCAMER-FONTANES [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M.
Référé
69cc6100cdc6046d47acafb2
3 octobre 2025
[L] [F], en se fondant sur l'article 5, 3° intitulé « FIN DE LOCATION-RESTITUTION » inséré dans les conditions générales de location du contrat susvisé (pièce n° 3).
69cc5e34cdc6046d47ac84fb
30 mai 2025
La SAS ALPES MANUTENTION a, dans sa lettre recommandée datée du 12 mars 2025, notifié la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la SARL CLOVIS en se fondant sur l'article 9 intitulée « RESTITUTION
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Pour la société PPG COATINGS MANUFACTURING In limine litis, sur la validité de l'assignation Se fondant sur les dispositions de l'article 56 du Code de procédure civile, elle prétend que l'assignation
69de9e13cdc6046d473dd36b
Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, * Mme Catherine DUCHENE, Juge, M.
Chambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
* En se fondant sur l'assignation du Tribunal de Commerce de Paris du 7 novembre 2023 par laquelle Montres Iconiques est assignée par son acquéreur pour le remboursement du prix de la montre, preuve
69b044efcdc6046d472b85fc
9 janvier 2026
En réponse également, la société LOCAM sollicite le rejet de la demande en résiliation formulée par la défenderesse en se fondant sur l'article 1224 du code civil, disposant qu'il faut une inexécution
69b04647cdc6046d472ba254
En réponse également, la société [I] sollicite le rejet de la demande en résiliation formulée par la défenderesse en se fondant sur l'article 1224 du code civil, disposant qu'il faut une inexécution suffisamment
69b9f829cdc6046d47084b75
14 janvier 2026
Sur la créance de prestations de service, La société ASTRA réclame le paiement de la somme de 35.878,19 euros, se fondant sur un extrait des documents comptables de la société faisant apparaître une inscription
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f336cdc6046d478ca87d
14 avril 2026
ORDONNANCE Monsieur [Q] [J] a acquis le 31 décembre 2022 un véhicule de marque FORD, modèle TRANSIT, immatriculé [Immatriculation 1].
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