percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 90,33€ dont 15,08€ de TVA, Le jugement a été signé par Monsieur Pierre LABOUTE, Président de Chambre en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY

que l'article 872 du code de procédure civile dispose que le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent

commun en FRANCE ; SUR L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ATTENDU qu'aux termes de l'article 872 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner de mesures que si elles ne se heurtent

Pour l'ensemble de ces motifs la société [F] [U] prétend que les demandes de la société CEGID se heurtent à des contestations sérieuses.

JUGER que les demandes de la société FINANCIERE, [B] SAS se heurtent à l'existence de contestations sérieuses.

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE DISONS que les demandes de la société LM BEAUTY se heurtent à des contestations sérieuses excédant les pouvoirs du

que l'article 872 du code de procédure civile dispose que le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent

que l'article 872 du code de procédure civile dispose que le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent

que l'article 872 du code de procédure civile dispose que le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent

n'est pas sérieusement contestable" ; Que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Attendu que le juge des référés est le juge de l'évidence ; qu'il est susceptible d'ordonner toutes mesures qui ne se heurtent

procédure civile, qui dispose que : « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du Tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

procédure civile rappelle : « Dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de Commerce peut dans les limites de la compétence du Tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

La défenderesse soutient que « les demandes de la société SATMA se heurtent à une véritable contestation sérieuse » en ce que « la mise en demeure du 10.07.2025 évoque un « solde d'appel de charges »

La demande de paiement des factures de loyer par Gesler portée devant la juridiction de céans par CCLS se heurte à l'évidence à une contestation sérieuse.

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent