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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

que Eurauto disposait de la pleine capacité pour agir en justice, son gérant conservant le pouvoir d'ester pendant et après l'adoption du plan de redressement ; Juger que le sinistre déclaré le 29 août

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16a515cdc6046d4714015f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

[B] [S], JUGER que la somme due en principal sera assortie des intérêts au taux légal à compter du courrier LRAR valant mise en demeure du 16.09.2025, CONDAMNER la société CYRAH au paiement de la somme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df84e6cdc6046d47526ebb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

la nullité du contrat conclu entre les sociétés M&A LAB et MAKEUP BAG En conséquence, * Débouter la société MAKEUP BAG de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions A titre subsidiaire : * Juger

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7ea4ccdc6046d4780e87a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

2025, déposé à l'étude, la SA Crédit Moderne Océan Indien (ci-après dénommée CMOI) a fait assigner la SARL L-Styl devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir : * Juger

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a36cdc6046d47d2915d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de renseignement par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] ; Constater la disproportion du cautionnement souscrit par Madame [E] [S] au regard de ses biens et revenus ; Juger

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a913eacdc6046d478e71fc

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

tribunal de : Vu les articles 1103 et1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de9b0dcdc6046d473d9853

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Dire et juger que l'absence de réalisation de sa prestation est intégralement imputable à la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37c87cdc6046d47ae81f6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37d21cdc6046d47ae8db6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37d98cdc6046d47ae9521

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37db0cdc6046d47ae969d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37e70cdc6046d47aea2e7

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69f34137cdc6046d47143d1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article D. 411-5 du code de commerce, Vu les pièces versées, À titre principal : * Juger

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

[E] ; Dire et juger que le consentement de M.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69e0ad04cdc6046d476ee634

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

JUGER n'y avoir lieu à ne pas ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ddfac7cdc6046d472dedbe

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de la Société [S] SAS irrecevable car prescrite, A titre subsidiaire : * JUGER l'opposition et la demande reconventionnelle de la Société [S] SAS non fondées, * DEBOUTER la Société [S] SAS, ou toute

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1ace7cdc6046d47859dfa

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

[D] n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ; « Rétracter l'Ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de LA POLYCLINIQUE DE PICARDIE ; « Dire et juger que le contrat a été conclu en violation

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a04a1c8cdc6046d479ae9e1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

MOYENS ET MOTIFS Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du

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TCOM

1ère B

6a0c009ccdc6046d4728acc4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, les sociétés SCI MAYFLOWER et [K] DES COLONNES – [K] [P] ont assigné la SA ENEDIS et la SASE-TOTEM INFRASTRUCTURES 2, aux fins de : ENTENDRE DIRE ET JUGER

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

valide et opposable la clause de réserve de propriété stipulée au profit de la société ETABLISSEMENTS REYNAUD sur les marchandises vendues à la société R2C pour un montant de 373.006,44 € ; JUGER la

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