à compter de son échéance, soit à partir du 30 mai 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 19 février 2026.

suivantes : Condamner à titre provisionnel la Société [B] FRANCE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 1.524,00 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal

suivantes : Condamner la Société ENTREPRISE [M] ET FILS à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 1.107,98 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal

ROYAUME DES DELICES Activité : boulangerie pâtisserie artisanales confiserie glaces traiteur et vente de boissons non alcoolisées N° RCS de [Localité 1] : 501870018 / N° de Gestion : 2014 B 3849 Adresse légale

N° RCS de [Localité 1] : 844983106 / N° de Gestion : 2019 B 37 Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 2] Représentant Légal : M.

SAS SLY DAYAN AE Activité : négociant automobile commerce de voiture et de véhicules automobiles légers location de véhicules N° RCS de [Localité 1] : 814665857 / N° de Gestion : 2015 B 9418 Adresse légale

verts traitement de l'eau et des boues vente et location de machines liées au traitement des déchets industriels conception fabrication entretien et réparation de machines Attendu que le représentant légal

HOLDING, procédure assortie d'une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [X] [P] [S] [O], Représentant Légal

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil

Etablissement principal : [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] 953 524 121 (2023B00512) Activité : Vente et réparation de tous types de vélos et accessoires de vélos Attendu que le représentant légal

-Tous types de restauration rapide, la préparation de plats cuisinés, la vente sur place, à emporter et la livraison à domicile RCS [Localité 2] 103 328 779 (2026B00335) Attendu que le représentant légal

les demandes suivantes : Condamner la Société NETCO à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 3 048 € TTC, augmentée d'un intérêt égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SAS AU FOURNIL DE BAGNEAUX 11 Rue du Gâtinais 77167 Bagneaux-sur-Loing Comparante en la personne de Mme [C] représentante légale.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 984 618 785 Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur

sous le n° B 953 110 491 (2023B00462) Activité : Achat et la vente par tous moyens d'objets d'art, de collection et d'antiquités, de biens meubles neufs et d'occasion Attendu que la représentante légale