Procédure 2023RJ377 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société [Adresse 1] [Localité 2] Date d'ouverture : 12/12/2023 Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Franck Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS

LARGILLIERE AVOCATS en la personne de Maître Mathieu LARGILLIERE, avocat [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2][Adresse 4] et par la SELARL [Localité 3] ABERGEL ASSOCIE en la personne de Me Louis-David

(SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Marie-Odile de MILLEVILLE, de la SELAS FIDAL, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR : OISSELEC (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Louis-Philippe BIRRA, avocat

Jean-Guy AUROUX, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Michel FUCHS, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

René GERGELE, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Michel FUCHS, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

DE COMMERCE DE FOIX 06/10/2025 JUGEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025F650 Numéro de Procédure : 2025RJ196 Date d'audience : 06/10/2025 Procédure : La société ZELMA & LOUISE

[A] [E] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT

Le 19 juin 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire prononçait la jonction de cette affaire avec les affaires : * 2023J00443 opposant la société JPS PRODUCTION à la société EXALT, et TY STARTIGENN

donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; L'expert chargé

JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C., ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi

son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 1 294 397,00 euros, ATTENDU qu'il ressort encore du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé

novembre 2020 et approuvant le projet déposé, soit « la création d'un lotissement de 5 lots à l'intérieur des lots 3 et 4 du lotissement [Adresse 4] ».

Depuis le 3 avril 2024, le véhicule de marque SKODA KAMIQ immatriculé GJ 994 XK, appartenant à la société VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES, et loué à Mme [N] [R] dans le cadre d'une LOA a été remorqué puis

L'affaire a été appelée à l'Audience du 08 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Louis MORIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier

* Designer un Magistrat en charge du contrôle des opérations d'expertise.