Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. [P] Duboureau, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. [Y] Duboureau, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges.

Par courriel du 11 mars 2025, avant entrée en vigueur du contrat, une responsable technique du groupe BVS sollicitait d'OHM ENERGIE sa meilleure offre de résiliation du contrat par site et par date de

Ainsi, la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION, en procédant à la rupture anticipée du contrat en septembre 2022, lui a causé un préjudice qui consiste en une perte de marge brute.

De sorte que les exercices clos au 31 mars 2023 et 2024 se soldent respectivement par des pertes comptables de 122 K€ et 108 K€.

marché, considérant l'absence de lien de causalité entre le comportement de GE3D et la prétendue perte d'un marché non identifié.

DEFOORT, Président, Didier GILLET, Marc SANTOIRE, David BARA et Didier BAUDE, Juges ; GREFFIER LORS DE L'AUDIENCE : Madame Lydiane GUARIN ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Messieurs Pierre-Marie

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * perte de clientèle.

été acquise par la SAS MX le 17 juillet 2023, que si la première année d'exploitation sous la nouvelle direction a montré un maintien relatif de l'activité par rapport à l'année précédente bien qu'une perte

d'exploitation (-73K€) par rapport à la perte d'exploitation de -425K€ supportée sur le dernier exercice clos au 30.06.2024 en raison notamment d'une amélioration de la marge et de la cession de véhicules

Estimant que son activité avait été impactée par ce sinistre, entrainant une perte d'exploitation, puisque le 5 août 2022, le magasin n'était exploité qu'au 2/3 de sa capacité pour garantir la sécurité

d'exploitation suite à dommages matériels » figurant page 49 qui stipule que « l'indemnité correspond à la perte de la marge brute, de commissions, de revenus ou d'honoraires, justifiée et subie pendant

pour définir une marge brute sur coût variables.

Le permis de construire n° 07301521M1016 a été déposé le 29 mars 2021 et accordé le 19 mai 2021.

LES FAITS La société [C], exploitant de supermarché, a racheté un fonds de commerce le 4 août 2022, pour lequel elle a souscrit un contrat auprès d'un fournisseur d'énergie à compter du 23 mars 2023.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/10/2025.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle (pas de nouveaux contrats), * perte de compétitivité.

Les pertes sont dues aux salariés en surnombre et les bilans 2022, 2023 et 2024 n'ont pas été fait, mais le nouveau comptable va s'en charger.