Le transport est intervenu le 27 mai 2021, toute action est prescrite depuis le 27 mai 2022. Monsieur [S] engage une action le 5 septembre 2021 contre ARS en référé.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 3 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Moulin [L], immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 747 151 397, a assigné

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG : 2024F00513 DEMANDEUR SELARL GE3D [Adresse 1] comparant par Mes Marie-Alice PISSARRO-BRAS et Frédéric WILLEMS du cabinet WILLEMS

2.941,29 € TTC, correspondant : * Aux loyers échus impayés au 17 mai 2024 pour la somme de 402,00 € TTC, * Aux intérêts dus sur les loyers échus impayés au 17 mai 2024 pour la somme de 15,29 €, * Aux

deux moins avant l'expiration de la période contractuelle encours.

Ce montant arrondi correspond à la marge brute qui aurait dû être dégagée sur une période de 6 mois.

L'expert-comptable de la société a néanmoins fourni un prévisionnel de trésorerie qui prévoit une augmentation du solde de trésorerie à partir du mois de mai en raison de la saisonnalité de l'activité.

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 8 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 14 Mars

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 9 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 19 Mars

Un procès-verbal de réception avec réserves a été régularisé le 10 mars 2023 et le procès-verbal de levée de réserves a été visé par le maître d'œuvre le 16 mars 2023.

M MEDIA PUBLICATION, eu égard à ses actes de concurrence déloyale au sens des dispositions des articles 1240 et, à tout le moins, 1241 du Code civil, de continuer à commercialiser le magazine « GOTHA

Cette demande a été rejetée le 13 mai 2025.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 24 mars 2026 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

A l'audience collégiale du 18 mars 2025, la société SGP a déposé ses conclusions « conclusions d'incident » demandant au Tribunal de : Vu les articles 11 et 132 et suivants du Code de procédure civile

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 janvier 2026, puis renvoyée à l'audience du 4 mars 2026, la mise en délibéré étant fixée au 22 avril 2026.

, 7 avril 2025, 5 mai 2025 et 3 juin 2025).

deux moins avant l'expiration de la période contractuelle encours.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 mai 2026 N° RG : 2025F00646 La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S.

Ce devis a été signé par la société LE [Localité 1] le 10 mars 2022.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 07 mai 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises.