AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ace0cdc6046d47d5f33b
22 avril 2026
22 avril 2026
. : 2026/65JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES
Source officiellePage 8 sur 11
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69f33a67cdc6046d4713a6bf
28 avril 2026
28 avril 2026
Le juge commissaire entendu en son rapport lu lors de l'audience, indique que le projet de plan ne permet pas de mesurer son caractère sérieux, en l'absence de documents comptables.
Source officielle